Législation applicable des contrat d’assurance obsèques en capital ou en prévoyance
Contrats obsèques : quelle est la législation applicable concernant les contrat d’assurance obsèques en capital ou les contrats en prévoyance obsèques.
Une question avait été posée à la ministre de l’économie de l’industrie et de l’emploi le 3 juillet 2008. Elle a été publiée dans le journal officiel de la même date.Ce courrier faisait part de la pression que subissent les entreprises funéraires de la part d’organismes financiers (la poste, banques, assurances).La demande porte sur la liberté du particulier à choisir son contrat de prévoyance en capital, auprès de l’organisme funéraire et qu’également, en tant que souscripteur de sa prévoyance avec prestations, il puisse opter pour l’organisme de pompes funèbre de son choix et ainsi définir toutes les modalités qui seront mises en oeuvre lors des obsèques du bénéficiaire.
La demande faite à Madame la ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales est donc de faciliter ces options par une nouvelle législation.La réponse à cette question, en date du 03 juillet 2008 de Mme la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi est dans la teneur ainsi faite :
D’une part les contrats d’assurances obsèques “en capital” sont destinée à financer les obsèques sans indications particulière de l’organisme de pompe funèbre ou des modalités qui seront effectuées lors du décès. Ces contrats d’épargne libèrent le capital pour financer les obsèques sans autres modalités.
Les contrats de prestations obsèques, eux, allient le contrat d’assurance vie avec le contrat des prestations funéraires et permettent la mise en place par le souscripteur des modalités de l’enterrement qu’il élira.
Dans le premier, un capital sera versé au bénéficiaires désignés ou à l’organisme funéraire qui a été choisi, toujours par le signataire, pour la cérémonie mortuaire après le décès.
Cela n’implique pas que le capital sera complétement investi, ou suffisant, à l’organisation des obsèques funéraires. Il est clair que si ce choix est retenu, , il n’y a pas de garantie sure que les prestations seront effectuées conformément aux souhait du prescripteur.
D’autre part, de contrats prévoyant des « prestations d’obsèques à l’avance » qui combinent un contrat d’assurance sur la vie et un contrat de prestations funéraires. Les contrats « en capital » consistent à constituer un capital qui sera versé lors du décès du souscripteur, au bénéficiaire désigné par le souscripteur ou à une société de pompes funèbres, également désignée par lui, sans que cette somme soit contractuellement affectée à la couverture des frais d’obsèques.
Dans le contrat prévoyance obsèques les modalités, les coûts, le processus cérémonial sont précisés, quantifiés quand au cout et devront être suivi à la lettre par l’organisme financier avec lequel ce contrat a été signé. Aucune somme supplémentaire pour couvrir les frais d’enterrement ne pourra être demandée aux héritiers. il est légalement comparable a un testament. Ce type de contrat est généralement souscrit pour la sérénité et la tranquillité d’esprit qu’il apporte. Les signataires cherchent a ce que leur souhaits soient appliqués.
Le signataire du contrat a légalement le droit de modifier les conditions de mise en œuvre de la cérémonie, de son vivant lorsqu’il a opté pour un contrat prévoyance obsèques.
Un avenant sera ajouté au contrat principal.